Le WSL est lié par les conditions générales du domaine des EPF. Les conditions générales doivent être portées à la connaissance des fournisseurs et, pour être valables, elles doivent être acceptées par écrit par les fournisseurs. Des conditions divergentes peuvent être négociées entre le client et le fournisseur pour des transactions individuelles. Il est fortement recommandé d'insister sur l'application des conditions générales du domaine des EPF.
- Conditions générales (CG) relatives à l’achat de services
- Conditions générales (CG) relatives à l’achat de biens
- Conditions générales (CG) pour les services informatiques
- Conditions générales (CG) pour l’acquisition et la maintenance de logiciels standard
- Conditions générales (CG) pour l’achat et la maintenance de matériel informatique
- Conditions générales (CG) pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels
- Conditions générales (CG) relatives aux contrats de recherche
En septembre 2000, la Conférence fédérale des achats (CFE) a approuvé une clause d'intégrité pour prévenir la corruption dans les achats. La clause doit être incluse dans l'appel d'offres respectif et dans le contrat ainsi que dans les CG correspondantes du domaine des EPF. La clause d'intégrité prévoit une sanction en cas de non-respect des obligations découlant de cette clause.